Conditions relatives aux services de PubNIX Inc.

 


1. SERVICES

a) PubNIX Inc. («PubNIX ») fournit les services indiqués sur la demande d'entente de services ci-jointe (la «demande»), à l'établissement ou aux établissements du client précisés dans cette demande, dans la présente entente ou dans toute annexe qui y est jointe (les «emplacements où les services sont offerts»). PubNIX se réserve le droit de fournir sur son propre réseau, lorsque cela est possible, la totalité ou une partie des services sans avis au client.

b) PubNIX commence à fournir les services lors de l'installation de l'équipement ou à tout autre moment convenu entre les parties, et continue à le faire pendant la durée de l'entente (tel que défini à l'article 6), à moins que la totalité ou une partie des services ne soient résiliés plus tôt tel que prévu aux présentes.

c) PubNIX peut, sans pénalité (et en particulier la pénalité prévue à l'alinéa 5 c) ci-dessous) suspendre la fourniture de la totalité ou d'une partie des services au client, pendant une période raisonnable, dans le but d'effectuer la maintenance des services, de les mettre à l'essai ou de les configurer, ou encore d'exécuter d'autres travaux qu'il juge appropriés ou nécessaires.

d) Les parties conviennent que l'énoncé des services qui doivent être fournis peut être à l'occasion modifié à la demande du client ou avec son autorisation écrite. Ces modifications sont présumées devenir partie intégrante de la présente entente. Le client reconnaît que les modifications apportées à l'énoncé des services peuvent entraîner des frais d'installation ou des frais mensuels supplémentaires, ou les deux, ou encore des frais de résiliation.

 

 

2. ÉQUIPEMENT DE PubNIX

a) PubNIX peut installer sur un emplacement où les services sont offerts les fils électriques, câbles, circuits, instruments et tout autre équipement (l'«équipement») qu'il juge nécessaires ou appropriés pour relier l'emplacement où les services sont offerts à son réseau et pour fournir les services.

b) L'équipement est fourni et installé par PubNIX jusqu'au point de démarcation du client, tel que défini par PubNIX. Le client reconnaît que l'équipement ne peut être entretenu et réparé que par PubNIX ou ses mandataires autorisés. PubNIX peut fournir des services ou de l'équipement supplémentaires au-delà du point de démarcation du client si ce dernier le demande. Le client reconnaît que cela entraînera des coûts supplémentaires qui s'ajouteront aux frais d'installation et aux frais mensuels indiqués à la présente entente.

c) PubNIX est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans l'équipement ou a obtenu d'un tiers le droit de le mettre à la disposition du client. Pendant et après la durée de l'entente, l'équipement demeure en tout temps la propriété de PubNIX ou de ce tiers, selon le cas, quelle que soit la façon dont il est installé ou raccordé aux emplacements où les services sont offerts. Le client est responsable des pertes, coûts, sinistres ou dommages causés à l'équipement ou par celui-ci pour quelque raison que ce soit, notamment la disparition ou le vol, ou qui sont liés à son installation, retrait, utilisation, entretien ou réparation, ainsi que des pertes ou dommages résultant de l'utilisation des services par le client, sauf si ces pertes ou dommages sont dus uniquement à la négligence ou à l'inconduite délibérée de PubNIX.

d) Sous réserve de l'alinéa 3 b), le client ne peut, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de PubNIX, faire aucun retrait, ajout, correction ou autre modification à l'équipement, relier à l'équipement visé par les présentes de l'équipement appartenant au client ou à un tiers ni permettre à une personne non agréée par PubNIX d'avoir accès à l'équipement.

e) Si un droit, titre ou intérêt sur de l'équipement a été ou sera transféré au client et que PubNIX n'a pas reçu la totalité du prix d'achat au plus tard à la date de ce transfert, le client, en contrepartie de la fourniture de cet équipement par PubNIX, crée et accorde par les présentes à ce dernier un nantissement sur le prix d'achat relativement à cet équipement et au produit de celui-ci pour garantir le paiement rapide et complet de toutes les sommes dues par le client à PubNIX.

 

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

a) Le client doit permettre à PubNIX ou aux mandataires autorisés de ce dernier d'avoir accès aux emplacements où les services sont offerts en tout temps raisonnable pendant les heures normales d'ouverture, ou à tout autre moment convenu entre les parties, dans le but d'installer, vérifier, entretenir, réparer, remplacer ou retirer des services ou de l'équipement ou encore d'effectuer d'autres travaux que PubNIX peut juger nécessaires ou appropriés sur la totalité ou une partie de ceux-ci. Le client ne peut installer sur l'équipement des serrures ou d'autres dispositifs semblables qui limiteraient un tel accès.

b) Le client peut, à ses frais et avec l'autorisation écrite préalable de PubNIX, interconnecter son propre équipement à celui visé aux présentes, conformément aux normes et procédés d'interconnexion et d'installation fournies à l'occasion au client par PubNIX. Dans ce cas, il incombe au client de s'assurer que tout son équipement d'interface est compatible avec l'équipement et les services visés et qu'il n'entrave pas leur fonctionnement.

c) Le client doit fournir pour l'équipement, aux emplacements où les services sont offerts, l'espace, la protection et l'électricité que PubNIX juge nécessaires ou appropriés, y compris les systèmes de contrôle du milieu ambiant, l'éclairage, les mesures de sécurité et tous les services de câblage, les fils électriques, les modems, l'équipement de commutation et les amplificateurs.

d) Le client ne peut entraver ni endommager, ni permettre à un tiers d'entraver ou d'endommager, les services, l'équipement ou les autres activités d'exploitation de PubNIX ou de ses autres clients.

e) Le client ne peut créer sur l'équipement des privilèges ou des charges ni permettre leur existence, sauf avec l'approbation écrite de PubNIX.

f)  Le client devra en tout temps utiliser les services et l'équipement conformément à la Politique de PubNIX en matière d'utilisation acceptable, telle que modifiée à l'occasion.

g) Le client ne peut utiliser les services ni l'équipement d'une manière non prévue aux présentes, notamment en les revendant sans le consentement exprès et écrit de PubNIX. Une telle utilisation non autorisée sera considérée comme un manquement important à la présente entente.

 

 

4. RESPONSABILITÉ

a) PubNIX ne peut être tenue responsable des dommages-intérêts accessoires, indirects ou particuliers résultant du manquement à l'une des dispositions de la présente entente ou de l'une de ses annexes ou se rapportant à un tel manquement, que ces dommages aient ou non été prévisibles et que PubNIX ait ou non été informé de leur possibilité. La totalité de la responsabilité de PubNIX résultant de la présente entente ou s'y rapportant ne peut être supérieure aux frais que lui a payés le client en application des présentes. Le client devra fournir sur demande une renonciation à la subrogation accordée par ses assureurs en faveur de PubNIX. La limitation de responsabilité prévue au présent article ne s'applique pas aux demandes d'indemnité contre PubNIX pour dommages corporels ou matériels dus uniquement à la négligence ou à l'inconduite délibérée de celui-ci.

b) PubNIX ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation par le client ou par un tiers de l'équipement et des services à des fins illégales, illégitimes ou contraires aux conditions de service de PubNIX ou à la Politique de PubNIX en matière d'utilisation acceptable, telles que modifiées à l'occasion.

c) Le client s'engage par les présentes à indemniser et dégager PubNIX et ses mandataires de toute responsabilité à l'égard des pertes, dommages, frais ou dépenses (y compris les frais judiciaires) résultant des allégations, demandes d'indemnité présentées ou actions intentées par un tiers et se rapportant à l'utilisation par le client ou par un tiers de l'équipement et des services à des fins illégales, illégitimes ou contraires aux conditions de service de PubNIX ou à la Politique de PubNIX en matière d'utilisation acceptable, telles que modifiées à l'occasion, ou à l'égard de tout manquement par le client aux dispositions de la présente entente.

d) PubNIX ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni ne pose aucune condition, expresse ou implicite, de droit ou de fait, verbalement ou par écrit, quant à la qualité marchande, l'adaptation à un usage particulier ou autre relativement aux services ou à l'équipement, sauf ce qui est expressément prévu aux présentes. Le client reconnaît qu'il ne s'est pas appuyé sur une déclaration, garantie ou condition de PubNIX.

e) Sans restreindre la portée générale de l'alinéa 4 d), PubNIX ne fait aucune déclaration ou garantie ni ne prend aucun engagement voulant que les transmissions effectuées par le client au cours de l'utilisation des services ne peuvent être, et ne seront pas, reçues ni interceptées par une ou plusieurs personnes autres que le ou les destinataires.

 

 

5. FRAIS

a) Les frais indiqués dans la demande, y compris les dépôts de garantie, sont payés au complet par le client à PubNIX conformément à l'alinéa 5 d) des présentes, sans droit de compensation ni déduction. Le client verse à PubNIX les taxes applicables sur la vente, l'usage, les biens et services, la valeur ajoutée et autres taxes semblables payables à l'égard des frais ou résultant autrement de la présente entente.

b) PubNIX convient qu'en cas de diminution de ses tarifs standards, le client aura automatiquement droit aux tarifs moins élevés.

c) Sous réserve de l'alinéa 1 c), en cas d'interruption de service, le client se verra créditer un montant égal à celui indiqué à l'occasion au barème de crédit de l'entente de niveaux de service de PubNIX.  Ce crédit est imputé aux prochains frais mensuels du client. «Interruption de service» s'entend du défaut par PubNIX de fournir les services prévus aux présentes (ou tout service en particulier) conformément dans une large mesure aux spécifications de service (établies à l'occasion par PubNIX) pour des motifs autres que l'un des motifs suivants :

i)    un manque de capacité non causé par PubNIX;

ii)    la défaillance ou le défaut de fonctionnement de tout service, équipement ou installation fournis par le client, un fournisseur de services interurbains ou un autre tiers;

iii)   un acte ou une omission du client, notamment les interruptions nécessaires pour corriger l'interférence au service causée par l'équipement du client ou d'un tiers connecté aux services ou utilisé avec ceux-ci;

iv)   tout usage illégal, illégitime ou abusif de l'équipement ou d'un service;

v)   toute période au cours de laquelle PubNIX interrompt les services afin d'effectuer des essais, de voir à la maintenance ou au réglage des installations de service ou de l'équipement ou d'effectuer d'autres travaux qu'il juge appropriés ou nécessaires;

vi)   un cas de force majeure (tel que défini à l'article 9);

vii)  les interruptions causées par des variations de courant électrique ou une panne d'électricité aux emplacements où les services sont offerts;

viii) l'impossibilité d'accéder aux emplacements où les services sont offerts.

d) PubNIX facturera au client les frais d'installation (et toutes les taxes applicables) sans délai après l'installation. PubNIX facturera chaque mois au client les frais mensuels (et toutes les taxes applicables). Le client paiera à PubNIX toutes les factures au plus tard à la date d'échéance imprimée sur la facture. Un supplément de retard de 1,5 % par mois peut être imputé à toute facture dont PubNIX n'a pas reçu le paiement à la date d'échéance imprimée sur la facture. Si un service particulier commence un jour autre que le premier jour du mois ou se termine un jour autre que le dernier jour du mois, les frais pour ce service sont calculés au prorata, sur la base de trente (30) jours par mois.

e) Si le client paie des frais qui n'auraient pas dû être facturés ou qui ont été facturés en trop, le montant versé en trop lui sera crédité depuis la date de l'erreur jusqu'à concurrence d'un an après la découverte de celle-ci. Si le client ne conteste pas les frais dans l'année qui suit le relevé, il perd son droit de faire créditer l'excédent pour la période antérieure à ce relevé.

f)  Le client n'est pas tenu de payer les frais qui n'ont pas été facturés auparavant ou dont la facturation est insuffisante, sauf lorsque les frais sont correctement facturés dans l'année qui suit la date à laquelle les frais ont été engagés.

g) À titre de garantie pour le paiement rapide et complet de toutes les sommes dues en vertu de la présente entente, y compris en ce qui a trait aux engagements minimaux pris par le client, ce dernier crée par les présentes et accorde à PubNIX une sûreté sur tous les droits, titres et intérêts du client dans ses biens personnels, éléments d'actif et entreprises détenus actuellement ou acquis ultérieurement et dans le produit de ceux-ci.

 

 

6. RÉSILIATION ET FRAIS DE RÉSILIATION

a) La présente entente prend effet à la date de sa signature par PubNIX.  La période de service (la «durée de l'entente») commence à la date d'installation des services et se poursuit jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

i)  la date d'expiration de la période de service indiquée dans la demande;

ii)  la résiliation de l'entente conformément au présent article.

b) Lorsque prend fin la période initiale de l'entente, le client peut la prolonger sur une base mensuelle moyennant le paiement des frais mensuels, à moins de résiliation en application de l'alinéa 6 d) ou sur avis écrit de trente (30) jours donné par l'une des parties à l'autre. Le client peut aussi, sous réserve de l'approbation de PubNIX, signer une nouvelle entente de services.

c) Les clients qui reçoivent des services aux termes d'une entente au mois peuvent y mettre fin en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et l'acquittement d'une facturation minimale de trente (30) jours.

d) PubNIX peut résilier un service prévu aux présentes, à sa discrétion, sans délai et sans autre obligation envers le client, dans les cas suivants :

i)  le défaut du client de payer à échéance les frais, les sommes dues pour l'équipement ou toute autre somme, ou encore un manquement par le client à l'entente, manquement auquel il n'est pas ni ne peut être remédié à la satisfaction de PubNIX dans un délai de quinze (15) jours suivant un avis de PubNIX au client l'informant du manquement;

ii)  la fusion, la consolidation ou toute opération ou acquisition semblable, ou encore la vente, la location ou tout autre transfert de tous ou presque tous les éléments d'actif ou les actions votantes du client, ou toute autre modification au contrôle ou à la propriété du client;

iii) le client a fait ou est présumé avoir fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la «Loi»), une requête est déposée contre lui en vertu de la Loi, il est déclaré ou jugé en faillite, une requête est présentée à son sujet en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, un liquidateur, un syndic de faillite ou un séquestre intente des procédures demandant que le client soit jugé en faillite ou insolvable, le client consent à une telle nomination ou à l'introduction de telles procédures ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance ou devient «insolvable» aux termes de la Loi;

iv) l'utilisation des services ou de l'équipement à des fins illégales, illégitimes ou contraires aux conditions de service de PubNIX ou de la Politique de PubNIX en matière d'utilisation acceptable, telles que modifiées à l'occasion;

v) une disposition législative oblige PubNIX à cesser de fournir les services.

e) Le client peut résilier sans délai la présente entente, sans autre obligation envers PubNIX que celle de payer les sommes dues pour les services fournis jusqu'à la date de résiliation, en respectant l'une des conditions suivantes :

i)  en payant immédiatement à PubNIX 60 % du total des frais mensuels qu'il reste à verser en vertu de l'entente;

ii)  en concluant une nouvelle entente de services dont la durée et la valeur sont égales ou supérieures à celles de l'entente initiale;

iii) si le client n'a pas reçu de services de PubNIX avant la signature de la présente entente, en fournissant à cette dernière, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l'installation des services, un avis écrit précisant que le client n'est pas satisfait des services;

iv) conformément aux dispositions de l'article 9.

f)  Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de résiliation :

i)  PubNIX peut retirer sans délai l'équipement des emplacements où les services sont offerts; à cette fin, le client doit permettre à PubNIX et à ses mandataires l'accès à ces emplacements;

ii)  le client doit payer à PubNIX toutes les sommes qu'il lui doit aux termes de la présente entente, ainsi que tous les frais (y compris des frais juridiques raisonnables) engagés par PubNIX pour tenter de protéger ses droits et ses recours ou pour obliger le client à respecter ses obligations aux termes de l'entente;

iii) en cas de résiliation par PubNIX conformément à l'alinéa 6 d), le client doit verser à ce dernier la totalité des frais mensuels pour la période de l'entente qui reste à courir.

 

 

7. CESSION

Le client ne peut céder à un tiers ses droits ou obligations aux termes de la présente entente sans le consentement exprès et écrit de PubNIX, qui ne peut le refuser sans motif valable.

 

 

8. CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de l'entente et après celle-ci, chaque partie (le «receveur») doit tenir strictement confidentiels tous les renseignements financiers, techniques ou autres qui lui sont divulgués par l'autre partie (y compris les conditions de la présente entente) et ne peut copier ni utiliser ces renseignements, sauf tel que prévu aux présentes. La restriction qui précède ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics autrement qu'en raison d'un manquement par le receveur à l'entente ou qui ont été élaborés indépendamment en dehors du cadre de l'entente. Lorsque la loi exige que le receveur divulgue des renseignements confidentiels, celui-ci doit déployer tous les efforts possibles pour réduire au minimum les renseignements divulgués et obtenir du destinataire un engagement de les tenir confidentiels. Par dérogation à ce qui précède, PubNIX peut divulguer à ses mandataires les renseignements confidentiels du client, à condition que ces mandataires acceptent d'être liés par des dispositions sur la confidentialité équivalentes à celles prévues au présent article.

 

 

9. FORCE MAJEURE

a) Si, pendant la durée de l'entente, PubNIX est incapable de fournir la totalité ou une partie des services en raison d'un cas de force majeure (tel que défini à l'alinéa 9 b) ci‑dessous), il sera dispensé de l'exécution de ses obligations aux termes des présentes pendant que dure cette incapacité, à condition d'aviser par écrit le client du cas de force majeure dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement et de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou éliminer le cas de force majeure. S'il survient un cas de force majeure, PubNIX peut fournir au client un service provisoire, si cela est possible. Le client peut, à son choix, résilier l'entente sur avis écrit si PubNIX ne peut reprendre la fourniture des services dans un délai de trois mois suivant le cas de force majeure.

b) «Force majeure» s'entend de l'un des événements suivants : incendie, pluie, inondation, épidémie, tremblement de terre, tempête de neige, accumulation de glace, quarantaine, embargo ou toute autre catastrophe naturelle; explosion, dommages ou destruction de l'équipement ou des installations; grève, lock-out ou autre conflit de travail; émeute, troubles publics, guerre (déclarée ou non) ou conflit armé; règlement municipal, loi provinciale ou fédérale, ordonnance ou règlement d'un gouvernement ou ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation; incapacité ou retard à obtenir l'accès local pour quelque motif que ce soit ou contrôle de la fraude par PubNIX qui rend impossible, irréalisable ou illégale la fourniture continue d'un ou de plusieurs services aux termes de l'entente.

 

 

10.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Les avis, demandes, consentements ou autres communications donnés ou autorisés aux termes des présentes doivent être par écrit et remis en mains propres, envoyés par courrier recommandé et affranchi ou transmis par télécopieur ou par tout autre moyen de communication enregistrée mis à l'essai avant la transmission, à l'attention de la partie à qui il est destiné et à l'adresse indiquée à la demande d'entente de services; cependant, l'une ou l'autre des parties peut changer son adresse aux fins d'avis en donnant à l'autre partie un préavis écrit de dix (10) jours de ce changement de la manière indiquée ci‑dessus. Les avis ainsi donnés sont présumés reçus à la date de leur livraison ou de leur transmission par télécopieur ou par tout autre moyen de communication enregistrée.

b) La présente entente sera régie par les lois de la Province de Québec et interprétée selon celles-ci. Les parties reconnaissent par les présentes la juridiction des tribunaux de cette province.

c) La présente entente est assujettie à toutes les conditions de service de PubNIX, telles que modifiées à l'occasion. Vous pouvez obtenir la plus récente version de ces documents en appelant le service à la clientèle de PubNIX au +1-514-990-5911.

d) Si un article, une disposition ou une partie de la présente entente est jugée non exécutoire, nulle ou illégale, elle est dissociée et présumée effacée de l'entente, et les autres dispositions demeurent valides et exécutoires.

e) Aucune renonciation à l'une des dispositions de la présente entente ne peut constituer ni être présumée constituer une renonciation à toute disposition, semblable ou non, ni constituer une renonciation permanente.

 

 

 

 

 

 

 

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