PubNIX INC. (« PubNIX »)

POLITIQUE D’UTILISATION ADMISSIBLE (« PUA »)

L’objectif de PubNIX est de fournir un service de haute qualité à nos clients tout en protégeant leur vie privée et leur sécurité. Nous avons établi notre politique d’utilisation admissible (PUA) pour éviter l’utilisation inacceptable de nos services et de nos équipements et pour assurer le niveau et la qualité de services demandés par nos clients.

La PUA vise tous les clients de PubNIX.

1)   DÉFINITIONS

a)     «Le client» signifie tout organisme, individu, entreprise ou autre entité et son agent ou membre, à qui PubNIX (directement ou indirectement) offre des services («Services PubNIX»).

b)     «Les Services PubNIX» comprennent toute installation de PubNIX, tout équipement du côté du point de démarcation ou point de service de PubNIX, tout équipement appartenant ou étant fourni par PubNIX, tout service offert ou déterminé par PubNIX et tout service faisant l’objet d’une entente entre PubNIX et le client, peu importe si l’usager des services PubNIX possède ou non un contrat avec PubNIX.

2)   USAGES INTERDITS

Selon la présente PUA, les usages suivants sont interdits. Les descriptions sont des directives et ne doivent pas être considérées comme étant exhaustives.

a)    Activité illégale/criminelle

Les Services PubNIX ne seront pas utilisés pour créer, faciliter ou tenter d’effectuer une infraction criminelle ou civile, intentionnelle ou involontaire, aux lois ou à la réglementation fédérale, provinciale ou toute autre loi ou réglementation pertinente.

Constitue une infraction:

i)      la contrefaçon de droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres types de propriété intellectuelle;

ii)     l’enregistrement de tout contenu qui constitue une menace, favorise, promouvoit ou par ailleurs encourage la violence ou qui fournit des renseignements, de l’information ou de l’aide visant à causer ou à exécuter une telle violence;

iii)    la transmission de documents offensifs dont du matériel à caractère obscène, pornographique, indécent, à propagande haineuse, diffamatoire ou par ailleurs inadmissible;

iv)    atteinte à la vie privée.

b)    Infractions à la sécurité et l’intégrité

Les Services PubNIX ne seront pas utilisés pour créer, faciliter ou tenter (avec succès ou en vain) d’enfreindre la sécurité ou l’intégrité d’un réseau, service ou tout autre système de PubNIX ou autres.  PubNIX se réserve le droit d’enquêter sur des incidents concernant de telles infractions et pourra informer ou collaborer avec un organisme chargé de faire respecter la loi s’il y a soupçon d’infraction criminelle.

Constitue une infraction:

i)      contourner l’authentification ou la sécurité de l’usager de tout hôte, réseau ou compte («craquer» ou «pirater»);

ii)     entraver le service d’un usager, hôte ou réseau («blocage d’attaques de service»);

iii)    falsifier les renseignements d’adressage, soit par la modification de données d’en-tête de tout paquet TCP/IP ou courriel ou message instantanée ou site web ou article pour service de discussion (newsgroup) dans le but de dissimuler l’identité de l’expéditeur ou du destinataire ou pour toute autre fin illégitime. L’objet de cette disposition n’est pas de rejeter l’usage d’alias ou de réexpéditeurs anonymes pour toute fin légitime;

iv)    utiliser les Services PubNIX pour enfreindre la PUA ou les ententes touchant la prestation de services avec d’autres personnes.

c)    Multipostage, etc.

Les Services PubNIX ne seront pas utilisés pour la transmission de messages (dont les messages par télécopieur et les communications vocales) à toute personne qui ne désire pas les recevoir ou ayant pour effet d’empêcher l’utilisation juste et proportionnelle des Services PubNIX par d’autres, ou en multipostage, peu importe que la quantité ou la qualité des messages interrompt ou non les installations de PubNIX ou d’autres.

Constitue une infraction:

i)      la transmission de messages groupés non sollicités (publicité commerciale, messages commerciaux non sollicités, tracts politiques, communiqués, etc.);

ii)     l’envoi de messages concernant des demandes d’œuvres de bienfaisance, de signature de pétition, de chaîne de lettres ou toute demande relativement à une escroquerie financière;

iii)    l’enregistrement d’un seul message ou de messages similaires, à un grand nombre de groupes de discussion (newsgroup) (envoi multiple excessif ou multipostage, connu également sous le nom de «multipostage USENET»);

iv)    effectuer du multipostage indirectement par le biais d’autres fournisseurs de services ou transmettre un courriel ou du contenu par le biais d’autres fournisseurs de services d’une manière qui indique de toute façon que PubNIX est impliqué dans la transmission d’un tel courriel ou contenu;

v)     l’exploitation d’un relais de courriel non protégé;

vi)    l’enregistrement de fichiers binaires à des groupes de discussion (newsgroup) non binaires;

vii)   tenter de tromper les filtres à multipostage;

viii)  enfreindre les normes acceptées de la communauté Internet, qu’il en soit fait expressément mention ou non dans la PUA.

3)   LES DROITS DE PubNIX

PubNIX se réserve le droit d’interdire toute activité qui enfreint la présente PUA ou qui pourrait porter préjudice à sa réputation.

En règle générale, PubNIX n’effectuera pas le contrôle de communications électroniques personnelles, reçus ou transmis par ses clients, mais mènera une enquête raisonnable sur un client et son équipement dans les cas suivants :

a)     s’il est requis par la loi;

b)     suite à un soupçon raisonnable d’une infraction à la présente PUA, pour déterminer s’il y a eu infraction;

c)     tel que requis pour la sécurité publique;

d)     peut en tout temps faire une collection de statistiques sur la performance et l’efficacité des Services PubNIX afin de déterminer si ses installations fonctionnent de manière satisfaisante.

PubNIX peut divulguer des renseignements touchant le client ou des renseignements transmis au moyen de ses installations dans les situations suivantes :

a)     pour être conforme aux prescriptions de la loi;

b)     lorsque nécessaire, pour protéger PubNIX et autres de tout dommage;

c)     lorsqu’une telle divulgation est nécessaire au bon fonctionnement des installations de PubNIX;

d)     PubNIX ne s’oblige pas à informer son client que des renseignements sur le client ont été divulgués ou seront divulgués et dans certains cas, il peut lui être interdit par la loi d’informer ainsi le client.

Le client reconnaît que PubNIX est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu des renseignements qui transigent par ses installations ou qui sont acheminés suite à l’exécution des Services PubNIX et, en conséquence, n’est pas responsable de ce contenu.

4)   CONSÉQUENCES

Suite à une infraction à la présente PUA (directement ou indirectement ainsi que par une tierce partie), PubNIX aura le droit d’enlever immédiatement le matériel offensif, d’établir un filtrage immédiat ou temporaire, de refuser l’accès, de suspendre ou d’arrêter les Services PubNIX ou de prendre toute autre disposition nécessaire, telle que déterminée par PubNIX par sa seule discrétion, en plus de tout recours comme stipulé dans toute entente relativement à la fourniture de Services PubNIX. PubNIX pourra donner avis d’infraction mais PubNIX se réserve le droit d’agir sans avis lorsque nécessaire, comme déterminé par PubNIX par sa seule discrétion. Rien dans cette PUA ne sera interprété pour limiter les actions ou les recours de PubNIX d’aucune façon à l’égard de toute activité précédente, et PubNIX se réserve le droit de prendre toute mesure additionnelle qu’elle jugera nécessaire à l’égard de telles activités, dont, mais sans restriction, le fait de prendre des mesures pour recouvrir le coût pour identifier les contrevenants et de les débrancher des Services PubNIX, et de facturer pour couvrir les frais s’il y avait débranchement de l’accès spécialisé ou d’une situation similaire. PubNIX pourra collaborer avec d’autres fournisseurs de services afin de décourager et de résister aux abus de la PUA. PubNIX se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires suite à un avis transmis à PubNIX concernant l’usage inacceptable sur d’autres réseaux. Les Services PubNIX pourront être utilisés pour se raccorder à d’autres réseaux à l’échelle mondiale et vous acceptez de vous conformer à la PUA de ces réseaux. Vous acceptez, par le biais de vos activités, de ne pas causer de perturbations, pannes ou tout autre problème qui pourrait nuire à l’équipement de PubNIX ou de tout autre réseau ou qui pourrait empêcher PubNIX de fournir ses services.

5)   INDEMNISATION

Vous indemniserez et ne tiendrez pas PubNIX responsable de toute réclamation provenant de tierces parties, relativement à l’utilisation des Services PubNIX par le client. Vous défendrez et paierez tous les dommages et frais (dont les frais judiciaires) découlant de telles réclamations. Vous devez informer immédiatement PubNIX de toute réclamation ou réclamation potentielle, à la connaissance du client, concernant le client relativement aux Services PubNIX, à défaut de quoi PubNIX se réserve le droit de défendre une telle réclamation et ce, entièrement à vos frais.

6)   RAPPORT D’INCIDENT

Pour effectuer un rapport d’infraction présumée à la présente PUA, veuillez communiquer avec abuse@nullpubnix.net.

7)   RÉVISIONS DE LA PUA

PubNIX pourra amender la présente PUA selon la ou les conventions de services signées avec vous. L’utilisation des Services PubNIX après un avis dûment transmis selon cette ou ces ententes, constituera votre acceptation de la PUA telle qu’amendée.

Pour toute question concernant cette PUA, veuillez communiquer avec support@nullpubnix.net