PubNIX, Inc. - Contrat

Contrat

SERVICES OFFERTS

PubNIX inc. est une compagnie canadienne qui offre à l'ABONNÉ(E) l'accès à ses serveurs télématiques selon la categorie de compte choisi.

L'ABONNÉ(E) choisira le nom de compte (l'adresse de courrier électronique). PubNIX inc. assignera un mot de passe. Ces codes lui sont personnels et ils ne doivent être utilisés que par l'ABONNÉ(E) ou un mandataire. L'ABONNÉ(E) et le mandataire n'ont pas le droit d'utiliser le compte en même temps. Toute utilisation non-autorisée constitue une contravention à la présente Convention.

RÈGLEMENTS

PubNIX inc. établira, de temps à autre, les règlements applicables à ses abonné(e)s et pourra établir diverses catégories d'abonné(e)s à qui des services différents et une tarification différente seront offerts. Toute infraction aux dits règlements constituera une contravention à la présente Convention.

Les dits règlements entreront en vigueur à la date fixée par PubNIX inc., mais au plus tôt quinze (15) jours après l'envoi d'un avis à cet effet à l'ABONNÉ(E). Si l'ABONNÉ(E) n'est pas en accordance avec ces changements, il/elle peut dissoudre ce Contrat. Un remboursement pour le temps de service non-utilisé lui sera émis.

EXCLUSION DES RESPONSABILITÉS

Les services de PubNIX inc. sont fournis «tels quels» sans aucune garantie de la part de PubNIX inc. ou de toute autre personne.

PubNIX inc. ne pourra être tenue responsable d'aucuns dommages directement ou indirectement reliés à l'utilisation des services qu'elle offre, à son défaut de fournir les dits services pour quelque période que ce soit, ou à toute utilisation de ses équipements à des fins illegales.

PubNIX inc. s'engage a faire ce qui est raisonnablement possible afin que ses services soient accèssibles, mais ne pourra être tenue responsable de leur interruption, et ce, pour quelque cause que ce soit.

CONTRAVENTIONS ET SANCTIONS

Dans le cas ou l'ABONNÉ(E) ne respecterait pas quelque clause de la présente Convention ou de ses règlements alors en vigueur, PubNIX inc. pourra suspendre la totalite ou une partie des droits de l'ABONNÉ(E) pour une période indeterminée, ou mettre fin unilatéralement à la présente Convention.

UTILISATION DU SERVEUR À DES FINS ILLÉGALES

L'utilisation du serveur ou de tout autre service de PubNIX inc. à des fins illégales est une contravention grave a la presente Convention et sera immédiatement sanctionné par le renvoi de l'ABONNÉ(E). En outre, une plainte sera déposée auprès des autorités compétentes.

L'utilisation illégale est definie comme étant toute utilisation contraire au « UUNET Acceptable Use policy », toute contravention à toute loi des gouvernements locaux, provinciaux ou fédéraux ou tout autre traité couramment en vigueur, ainsi que les articles suivants:

L'envoi de courrier électronique à plusieurs adresses pour fins de promotion ou vente de services.
L'envoi de nouvelles électroniques à plusieurs groupes pour fins de promotion ou de vente de services.

REDEVANCES D'ABONNEMENT ET D'UTILISATION

Les redevances d'abonnement et d'utilisation ainsi que leurs modalités de paiement seront établies de temps à autre par PubNIX inc., et prendront effet à la date fixée par celle-ci, mais au plus tôt quinze (15) jours après l'envoi d'un avis en ce sens à l'ABONNÉ(E).

NOTER:

Le paiement du compte doit être fait AVANT le prochain mois de service. La facturation se fait par le courrier électronique SEULEMENT. Tout envoi de facture par la poste est assujetti à des frais supplémentaires. Tous frais supplémentaires seront facturés mensuellement selon les tarifs en vigueur. Tout compte en souffrance sera barré. Pour accèder de nouveau aux services de PubNIX inc., des frais de réactivation de dix (10) dollars seront demandés.

MODALITÉS

Les redevances mensuelles sont payables à l'avance et sont non remboursables, sauf comme dans les cas mentionnés ci-dessous. Tout chèque ou autre effet sans provision suffisante, ou dont le paiement serait arrêté, occasionnera à l'ABONNÉ(E) des frais de vingt-cinq (25) dollars, payables immédiatement.

DURÉE ET FIN

La présente Convention est d'une durée initiale d'un (1) an et se renouvellera automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties n'avise l'autre, par écrit, de son intention de ne pas la renouveler, tel avis devant être donné au moins quinze (15) jours avant la fin de la présente Convention ou de son renouvellement.

L'ABONNÉ(E) se réserve le droit de terminer cette Convention par un avis écrit à PubNIX inc. à cet effet pour avoir un remboursement de chèques postdatés, ainsi que le solde du temps non utilisé, après les premiers trois mois d'abonnement.

La date d'activation de ce Contrat se trouvera sur la première page de ce document sous le titre « OUVERT ».

PubNIX inc. se réserve le droit de déactiver définitivement tout compte en souffrance, après trente (30) jours.

NOTA

Tous les avis en vertu des présentes seront donnés par courrier électronique, et seront censés avoir été reçus dans les deux (2) jours suivant leur envoi à l'adresse électronique de l'ABONNÉ(E). Les parties conviennent que toute impression d'un document transmis par courrier électronique sera considéré comme étant un original du même document, et renoncent à s'opposer à la production d'un tel document.

Il est de la responsabilité de l'ABONNÉ(E) de consulter regulièrement les « Services aux membres - Nouvelles PubNIX inc. » sur la page web de PubNIX inc. pour prendre connaissance des communiqués émis par la direction.

FIN DE LA CONVENTION ET DU CONTRAT

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Last Updated: 2002-08-16

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